Lorsque le Juge suisse du divorce est compétent pour statuer sur le divorce de deux époux, et que ceux-ci possèdent un ou plusieurs biens immobiliers en France, il ne faut pas forcément écarter et réserver la question de ce ou ces biens immobiliers.
En effet, le Juge suisse du divorce dispose d'un certain nombre de pouvoir pour traiter cette question.
Il peut déjà statuer sur la liquidation totale du régime matrimonial des époux, en incluant le ou les biens immobiliers en question et est habilité à calculer les droits de chacun dans ce ou ces biens immobiliers.
Il peut même attribuer de manière préférentielle ce bien à l'époux qui le sollicite ou trancher le litige qui naîtrait d'une double demande d'attribution préférentielle.
Ce ne sera que la réalisation de la décision qu'il prendra, c'est-à-dire la cession effective des parts de propriété, qui ne pourra s'effectuer en France que devant un Notaire français, soit amiablement par les parties, au visa du Jugement de divorce suisse, soit, si l'une des parties refuse de se présenter spontanément devant le Notaire français, l'autre fera alors exequaturer en France le Jugement de divorce suisse, puis procèdera, au visa du jugement d'êxéquatur, à la cession forcée des parts de propriété par un Notaire.
Le Cabinet d'avocat de Me Cédric DURUZ, avocat transfrontalier, exerçant en Suisse et en France, est habilité à vous assister et vous représenter dans ce type de procédure à tous les stades de celle-ci, tant devant le Juge du divorce en Suisse, que pour la procédure d'exequatur en France, que devant le Notaire français.
