Vous êtes une personne majeure résidante en France et de nationalité française et vous souhaitez vous faire adopter par une autre personne, afin de devenir un de ses héritiers.
La question se pose de savoir si vous devez effectuer la procédure en France ou en Suisse, dès lors que l'adoptant serait suisse et/ ou résidant en Suisse.
Si l'adoptant est français et résidant en France, vous pourrez procéder à une adoption simple en France, en application du droit français, qui ne prévoit pas l'adoption plénière pour un enfant majeur de plus de 21 ans. Il faut une différence d'âge de 15 ans, ramenée à 10 ans si l'adoptant est le conjoint (ou partenaire pacsé) d'un de vos parents.
Ceci créera alors un nouveau lien de filiation et vous rendra héritier à la fois de ce nouveau parent, mais aussi de l'ancien. En revanche, vous serez bien fiscalisé en France au taux de 60%, comme si vous étiez un étranger pour lui, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint de l'un de vos parents, ou que cette personne vous ait prodigué des soins durant 5 ans pendant votre minorité ou durant 10 ans à cheval sur votre minorité et votre majorité.
Attention, si l'adoptant est de nationalité suisse et réside en Suisse, l'adoption ne pourra pas être reconnue en Suisse, vous ne pourrez donc pas devenir héritier de cette personne en Suisse, attendu que, s'il réside en Suisse au moment de son décès, ce sera bien en Suisse, et dans le respect du droit suisse, que s'effectuera la sucession.
Dans ce cas, il faudra effectuer une adoption plénière en Suisse, mais en respectant les conditions posées par le droit Suisse, qui ne connaît pas l'adoption simple, mais seulement l'adoption plenière. Le Juge devra alors vérifier que l'une des trois conditions très strictes posées par le droit suisse est remplie, à savoir :
- si la personne adoptée a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;
- si lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou
- pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants.
Les "justes motifs" ne peuvent précisément pas être des raisons successorale, fiscale ou pour essayer de permettre à l'adopté d'obtenir la nationalité suisse.
En revanche, il n'y a pas de limite d'âge maximum en Suisse pour procéder à une adoption plénière d'un majeur, contrairement au droit français (maximum 21 ans).
Si l'adoptant est suisse, mais réside en France, ou qu'il est français, mais réside en Suisse, alors l'adoption prononcée en France pourrait être reconnue en Suisse.
Dans l'hypothèse d'un adoptant suisse, mais résidant en France, il serait possible à la juridiction française de prononcer l'adoption, mais elle devra le faire en appliquant le droit suisse, si l'adoptant est Suisse, car c'est la loi nationale de l'adoptant qui doit être appliquée.
La juridiction française du domicile de l'adoptant devra donc vérifier si les conditions exigées par le droit suisse pour prononcer une adoption plenière, exposées ci-dessus, sont remplies.
Le cabinet d'Avocat de Me Cédric DURUZ, exerçant en droit transfrontalier, côté France et côté Suisse, peut vous accompagner et effectuer les procédures adéquates en la matière tant devant les juridictions françaises que devant les judictions suisses.
